Conditions générales de vente - 01 juillet 2024
1. Champ d’application
1.1. Par « FFG », on entend : la société coopérative (SC) Farm For Good, dont le siège est établi à 5370 Havelange, Emeville 5, inscrite à la BCE sous le numéro 0803.924.518, dont l’activité consiste à aider les agriculteurs à réussir collectivement leur transition écologique en les accompagnant pas à pas dans leur itinéraire technique et en soutenant les filières qui offrent une rémunération juste pour leurs produits. L’action de FFG repose sur 3 piliers :
· L’agriculture bio-régénérative ;
· La coopération territoriale ; et
· L’économie solidaire.
1.2. Par « Client », on entend : toute personne, physique ou morale, entreprise ou particulier, qui entre en relation contractuelle avec FFG au moyen d’une commande de marchandises. FFG et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
1.3. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations (offres, commandes, livraisons de marchandises et facturations) entre FFG et ses Clients (ci-après, les « Conditions Générales »), sauf convention contraire conclue par écrit entre les Parties sous la forme de conditions particulières (ci-après, les « Conditions Particulières »). Les Conditions Générales et, s’il en existe, les Conditions Particulières forment ensemble le contrat conclu entre les Parties (ci-après, le « Contrat »). En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières priment sur les Conditions Générales. En signant un bon de commande (ci-après, le « Bon de Commande »), le Client est réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales. Il en va de même en cas de paiement, même partiel, d’une facture émise par FFG.
1.4. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions générales du Client, les éventuelles conditions générales contraires du Client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de FFG.
1.5. FFG ne sera présumée avoir renoncé à un ou plusieurs droits découlant des Conditions Générales, à moins qu’elle n’y ait renoncé explicitement par écrit. L'absence d'exercice d'un droit ou le retard dans l'exercice d'un droit découlant des Conditions Générales par FFG n'entraîne pas dans le chef de FFG une renonciation à ce droit. Si FFG renonce par écrit à un droit découlant des Conditions Générales, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme emportant renonciation à d’autres droits ou recours découlant des Conditions Générales.
2. Prix et commandes
2.1. Les prix des Marchandises sont déterminés par FFG et soumis à l’acceptation du Client matérialisée par l’acceptation du Bon de Commande. Sauf convention contraire, ils s'entendent en prix nets, emballages non compris. Les prix antérieurs de FFG ne constituent en aucun cas un prix de référence pour des commandes ou prestations futures.
2.2. Toute commande de marchandises doit être passée par un Bon de Commande électronique (ci-après, la « Commande de Marchandises » ou la « Marchandise ») émis par FFG et accepté par le Client par retour d’e-mail ou via le logiciel Odoo. Les Commandes de Marchandises verbales d’un Client ne seront prises en considération qu'après confirmation écrite par FFG. Pour autant que de besoin, toute personne signataire d’un Bon de Commande est réputée disposer des pouvoirs de représentation pour engager valablement le Client.
3. Conditions de paiement
3.1. Les factures de FFG doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de leur date d’émission, sauf convention contraire écrite entre les Parties. Toute contestation relative aux factures doit être notifiée à FFG par email, conformément aux modalités prévues par l’Article 5.1 des Conditions Générales, dans un délai de 15 jours calendrier à partir de la date d’émission de la facture. A défaut de contestation reçue par FFG par email dans ce délai, la facture de FFG sera irrévocablement considérée comme acceptée par le Client.
3.2. La TVA et toutes autres taxes quelconques, toutes les charges ainsi que les frais de livraison sont exclusivement à charge du Client.
3.3. Tout retard de paiement entraînera automatiquement des intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, soit au taux légal prévu par la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt si le Client est un consommateur soit au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si le Client est une entreprise, ces intérêts de retard étant calculés dans les deux cas depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
3.4. Les montants dus non payés par le Client à la date d’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal de la facture avec un minimum de 100 €.
3.5. Si le Client est une entreprise, FFG a la faculté de majorer le montant qui précède par des frais de recouvrement, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, visant à récupérer les sommes dues, sans préjudice de l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.
4. Livraisons
4.1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard, quelle qu’en soit la cause, ne peut engager la responsabilité de FFG ni donner lieu à une quelconque indemnité, ni à une annulation du Contrat. FFG garantit la conformité des Marchandises par rapport aux normes belges et européennes en vigueur. Au moment de la livraison, le Client s’engage à procéder à une inspection visuelle des Marchandises pour s’assurer de leur qualité selon les principes d’une livraison « loyale, saine et marchande ».
4.2. Toute réclamation relative aux Marchandises (ci-après, une « Réclamation ») devra être notifiée et reçue par FFG par email, conformément aux modalités prévues par l’Article 5.1 des Conditions Générales dans les deux jours calendrier au plus tard à partir du jour de livraison des Marchandises attesté par la CMR du transporteur (document attestant notamment la date et le lieu de livraison des Marchandises), le jour de la livraison étant inclus dans ce délai. Le Client s’engage à entreposer et stocker les Marchandises dans des conditions normales de conservation et en prenant les mesures nécessaires pour séparer les Marchandises d’autres marchandises présentes antérieurement chez le Client afin d’en préserver leur intégrité. Aucune Réclamation, quel qu’en soit le motif, ne sera recevable après Manipulation des Marchandises par le Client. Par « Manipulation », on entend toute opération de transformation des Marchandises, de mélange de celles-ci avec d’autres marchandises, et toute autre forme d’intervention du Client sur celles-ci. En cas de Réclamation notifiée à FFG par email dans ce délai, les Parties s’engagent à discuter loyalement et de bonne foi durant une période raisonnable d’au moins 15 jours calendrier afin de se concilier entre elles sur le sort à réserver aux Marchandises.
4.3. Aucune Réclamation ne sera recevable si elle porte sur un montant inférieur à 5 % du prix des Marchandises mentionné sur le Bon de Commande. La responsabilité de FFG, toutes Réclamations confondues au titre du Contrat, est limitée au maximum au prix des Marchandises mentionné sur le Bon de Commande du Client concerné.
4.4. Si aucune Réclamation n'est effectuée dans le délai prévu à l’article 4.2 et conformément aux modalités prévues à l’Article 5.1 des Conditions Générales, la Marchandise sera réputée acceptée par le Client de manière définitive et sans réserve.
5.1. Les demandes liées à la facturation de FFG, ainsi que les Réclamations visées à l’Article 4.2 des Conditions Générales, doivent être adressées à facturation@farmforgood.org.
5.2. Toutes les autres demandes doivent être adressées à contact@farmforgood.org .
6. Réserve de propriété, cession de créance et compensation
6.1. Les Marchandises livrées demeurent la propriété de FFG jusqu'au paiement complet du prix. Le Client autorise FFG à reprendre possession des Marchandises, où qu'elles se trouvent, et l'autorise, si nécessaire, à en revendiquer la propriété auprès de tiers détenteurs.
6.2. Pour garantir le paiement de toute somme due vis-à-vis de FFG, y compris celles découlant des Conditions Générales et des Conditions Particulières, le Client cède, transfère et délègue à FFG toutes les créances et sommes, actuelles et futures, qui lui sont dues par des tiers, à quelque titre que ce soit (à l’exception des créances déclarées incessibles par la loi), jusqu'à l'apurement complet de sa dette vis-à-vis de FFG.
6.3. Lorsqu'une vente réciproque a lieu entre FFG et le Client, chacune d'entre elles a le droit de compenser à tout moment, sur simple notification à l'autre, les créances et dettes réciproques exigibles, conformément aux articles 5.254 et suivants du Code civil. Cette compensation détermine un solde créditeur ou débiteur, générant l'obligation dans le chef de la partie créancière d'émettre et notifier un extrait de compte, ainsi qu'une obligation de paiement du solde dans le chef de la partie débitrice.
7. Imprévision et exonération de responsabilité
7.1. Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la contresignature du Bon de Commande par FFG, qui rendraient l’exécution du Contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent le droit de FFG à demander la révision du Contrat ou, le cas échéant, sa caducité dans le cas où l’obligation de FFG serait devenue définitivement impossible à exécuter en nature.
7.2. Toute Commande de Marchandises est acceptée et exécutée par FFG exclusivement. Il en va ainsi également lorsqu’une livraison est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de FFG. FFG assume seule la responsabilité de l’exécution de la Commande de Marchandises, à l’exclusion de la responsabilité de ses dirigeants, employés ou autres agents d’exécution et, de manière générale, à l’exclusion des personnes qui exécutent matériellement cette Commande.
8. Nullité et divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de l'une des dispositions du Contrat n'affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront obligatoires entre les Parties nonobstant la nullité ou l’inapplicabilité de la clause litigieuse. Dans le cas où l'une des dispositions du Contrat serait affectée d'une telle nullité, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition non valable ou sans effet par une disposition valable et/ou obligatoire ayant un effet économique identique ou similaire et conforme aux exigences légales.
9. Droit applicable et juridiction compétente
9.1. Le Contrat (y compris, les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières) entre le FFG et le Client est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
9.2. En cas de litige, le Tribunal de l’entreprise de Liège, division Dinant sera seul compétent.